Transmission familiale d'entreprise

Afin de favoriser les transmissions d’entreprise au sein de la famille, le législateur a institué un dispositif particulièrement favorable aux transmissions par donation ou par succession.

Ce dispositif (couramment appelé loi Dutreil, du nom du ministre qui l’a initialement développé) a connu de nombreuses modifications au cours du temps. Il permet de diviser par quatre l’assiette de calcul des droits de succession ou de donation, ce qui entraîne des économies considérables.

En revanche, cela suppose de respecter un certain nombre de règles et de conditions :

• Existence d’un engagement collectif de conservation des titres,
• Conditions relatives aux seuils de détention par le noyau d’actionnaires concerné par la transmission,
• Conditions relatives à l’exercice effectif des fonctions de direction,
• Et engagement de conservation postérieurement à la transmission par ses bénéficiaires (héritiers ou donataires)

Pour ces raisons, il est indispensable de préparer la transmission en consultant votre Notaire en amont pour sécuriser le mécanisme très favorable de la loi Dutreil.

Il faut noter enfin que la souscription d’un engagement collectif est très généralement un acte de bonne anticipation, même s’il n’existe pas de projet de transmission immédiat.