Protection des personnes vulnérables

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

• du fait de l'altération de ses facultés mentales,
• ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :

• la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
• un parent ou un allié,
• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
• la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
• ou le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Elle est adressée au juge des tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

Curatelle simple : La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Curatelle aménagée : Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes (la  personnne à protéger elle-même, la personne avec qui  elle vit en couple, un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, le Procureur de la République soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.