Adoption d'un enfant
La filiation est un lien juridique qui unit une personne à ses parents.
Elle peut être établie :
- par l’effet de la loi (désignation de la mère sur l’acte de naissance, présomption de paternité),
- par reconnaissance (avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou ultérieurement pas acte notarié ou testament authentique dont le contenu ne peut être révélé qu’au décès),
- par la possession d’état (si la filiation ne peut être établie par la loi),
- par jugement (action en recherche de paternité, adoption).
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption devant un notaire. Dans le cadre de l’adoption simple et si l’enfant est mineur, ses parents biologiques doivent donner leur consentement.
L’adoption a été ouverte aux couples homosexuels par la loi du 23 avril 2013 (adoption plénière nécessitant un agrément préalable / adoption simple de l’enfant du conjoint).
Adoption simple comme adoption plénière nécessitent un jugement rendu par le tribunal de grande instance.
L’adoption plénière
L’adoption plénière confère à l’enfant les mêmes droits qu’un enfant biologique. Les liens avec la famille d’origine sont rompus. Elle est irrévocable.
L’enfant devient héritier dans la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les enfants biologiques.
L'adoption simple
L’adoption simple permet d’adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec sa famille d’origine.
L’enfant conserve son nom d’origine et peut lui accoler celui de l’adoptant. Il est héritier dans les successions des deux familles sans toutefois être héritier « réservataire » dans la succession de ses grands-parents adoptifs. L’adoption simple peut être révoquée judiciairement pour motifs graves.
Au plan des droits de succession, l’adoption simple n’a en principe aucune incidence de sorte que le taux d’imposition peut aller jusqu’à 60 %.
Cependant, la loi fiscale prévoit des exceptions qui permettent à l’adopté simple de bénéficier du tarif en ligne directe. Elles tiennent, soit à la qualité de l’adopté, soit à certaines circonstances.
Le Code Général des Impôts (article 786) vise divers cas, parmi lesquels les enfants issus d’un précédent mariage du conjoint de l’adoptant ou les enfants ayant reçu de l’adoptant secours et soins ininterrompus soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins. Des justificatifs sont alors requis.
Outre les actes notariés destinés à recueillir les consentements requis, nous rédigeons pour vous les requêtes à l’adresse du Procureur de la République aux fins de saisine du tribunal de grande instance dans les hypothèses où l’enfant à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant l’âge de 15 ans. En effet, en pareil cas la loi vous dispense d’avoir recours à un avocat.
L'adoption internationale
L’adoption internationale représente près des trois quarts des adoptions de mineurs en France (plus de 3000 enfants chaque année).
Or, il existe des différences entre les législations nationales ; certaines prohibent l’adoption : Algérie, Maroc. C’est pourquoi la détermination de la loi applicable à l’adoption pose un problème délicat.
La France a ratifié la convention internationale des Nations-Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 199 et la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, applicable depuis le 1er octobre 1998.
Un agrément est nécessaire et le processus d’adoption ne peut être engagé que par l’intermédiaire des autorités centrales mises en place pour l’application de la convention.
Il s’agit en France de l’Agence Française de l’Adoption, laquelle a été instaurée pour informer, conseiller et servir d’intermédiaire.