Donations
La loi impose l’intervention du Notaire pour établir l’acte de donation ou l’établissement de donation partage. Seul le don manuel ne requiert pas l’intervention du Notaire.
Donner de son vivant permet notamment :
- d’anticiper le partage de son patrimoine, sans attendre son décès et d'éviter ainsi que des conflits naissent ultérieurement entre ses héritiers,
- d’aider quelqu’un à un moment où il en a besoin, par exemple un enfant qui s’installe ou une personne handicapée,
- d’avantager un proche pour lui témoigner de la reconnaissance,
- de transmettre une entreprise à une personne apte à la diriger, en conservant au besoin un certain contrôle,
- de transmettre une partie de son patrimoine, tout en se ménageant des revenus.
L’office est à votre disposition pour faire le point sur vos projets de transmission en tenant compte de votre situation familiale et patrimoniale.