Déclaration d'un PACS
PACS : Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune. S’il confère certains avantages, il crée aussi des devoirs. Même si, à l’inverse d’un contrat de mariage, la loi n’impose pas l’intervention du notaire, celle-ci et les conseils qu’elle implique sont très utiles voire indispensables.
Le Notaire rédige alors votre contrat et s’occupe de toutes les formalités nécessaires à son efficacité (enregistrement, publicité sur les registres d’état civil…).
Les partenaires n’ont plus à se déplacer en Mairie et le notaire assure la conservation de l’acte.
A défaut de recours à un notaire, les partenaires doivent, s’ils s’en sentent capables, rédiger eux-mêmes leur contrat et, depuis le 1er novembre 2017, en faire la déclaration conjointe auprès de la Mairie de la commune où se trouve la résidence de l’un d’eux.
Il leur appartient alors d’assurer la conservation de leur contrat, à leurs risques et périls…
Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités peuvent être déterminées dans leur contrat.
Ils sont tenus solidairement aux dépenses de la vie courantes ainsi qu’à celles relatives au logement commun et à certains impôts (impôt sur le revenu par exemple).
Au plan social
Le PACS confère certains avantages sociaux (la couverture sociale d’un partenaire profite à l’autre par exemple) mais sa conclusion fait perdre le droit à l’allocation parent isolé (API, à l’allocation de soutien familial (ASF).
Au surplus, la conclusion d’un PACS n’ouvre pas droit à une allocation veuvage en cas de décès d’un partenaire, ni à une pension de réversion sur la retraite du partenaire décédé.
Enfin, le PACS ne confère pas en lui-même un droit à l’obtention d’un titre de séjour par le partenaire de nationalité étrangère.
Au plan fiscal
Les partenaires font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur la fortune immobilière et à la taxe d’habitation.
Attention, au regard du quotient familial, la conclusion d’un PACS fait perdre automatique une part entière au titre du premier enfant.
Un abattement fiscal a été instauré en cas de donation de biens présents entre partenaires pacsés et en cas de décès, le partenaire survivant, comme le conjoint survivant dans le mariage, est exonéré de tous droits de succession.
Au plan de la filiation
Le PACS n’a aucune conséquence sur la filiation, qu’il s’agisse des enfants d’un partenaire ou de ceux qu’ils ont eus ensemble.
Il ne confère pas de droits au partenaire survivant sur la succession de l’autre. Un testament doit être établi et vous devez nous consulter pour sa rédaction. En effets, des conseils sont indispensables pour que vous soyez assurés qu’il correspondra bien à votre volonté et qu’il ne pourra pas être remis en cause lors du règlement de la succession.
Au plan des biens
Depuis le 1er janvier 2007, sauf disposition contraire dans le contrat de PACS, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de leurs patrimoines. Ils peuvent cependant préférer à ce régime celui de l’indivision parfois qualifiée d’« indivision pacsimoniale ».
Dans ce régime d’indivision, les biens acquis au cours du PACS sont indivis par moitié, même s’ils ont été acquis par un seul partenaire avec ses deniers propres ou à parts inégales !
Le choix d’un tel régime doit donc être particulièrement réfléchi et éclairé. Nous sommes aussi là pour ça.
La fin du PACS
Le mariage et le décès de l’un des partenaires mettent fin immédiatement au PACS. Il peut également y être mis fin, soit par déclaration conjointe soit unilatéralement, après que le partenaire qui en prend l’initiative en ait informé l’autre par voie d’huissier.
Attention, toute rupture brutale et susceptible de causer un préjudice peut fonder une action en réparation de la part du partenaire lésé.
Qu’ils s’agissent de la rédaction, de la modification ou du partage de votre PACS, n’hésitez pas à nous consulter. Vous serez assurés d’une bonne rédaction du contrat et de sa conservation.