Divorce ou séparation

Le Notaire intervient dans le cadre d’une procédure de divorce en collaboration avec les avocats des parties.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, pour liquider le régime matrimonial des époux. C’est-à-dire déterminer les droits de chacun des époux sur les intérêts patrimoniaux constitués au cours du mariage. Il reçoit aussi l’acte de dépôt de la convention de divorce par acte d’avocat.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Notaire est votre interlocuteur pour formaliser l’accord sur la liquidation du régime matrimonial.

L’office dispose d’un service spécialisé pour vous accompagner lors de cette procédure :

• En amont, pour déterminer vos droits sur l’actif à partager, formaliser un accord entre les époux, tenter un rapprochement,
• Etablir un acte de dépôt de convention de divorce par acte d’avocat,
• Pendant la procédure contentieuse : établir un acte liquidatif,
• Après le prononcé du divorce : tenter un rapprochement et formaliser un accord.

L’office est sur la liste des Notaires experts auprès de la Cour d’Appel de Versailles et intervient aussi à la demande du tribunal dans des missions d’expertises.

Le Notaire intervient aussi dans le cadre d’une séparation de concubins ou conjoints pacsés, pour formaliser l’acte de partage ou de licitation sur des biens acquis en indivision. L’office est à votre disposition pour déterminer vos droits sur l’actif à partager, formaliser un accord ou tenter un rapprochement.