Copropriétés

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs bâtiments et souhaitez le(s) diviser en lots privatifs pour les vendre, les donner, ou les partager entre des personnes différentes. Une mise en copropriété s’impose car il y a aussi des parties restant communes à tous ou certains propriétaires.

Le régime de la copropriété existe depuis la loi du 10 juillet 1965. Renseignez-vous auprès du Notaire qui rédigera le Règlement de Copropriété – Etat Descriptif de Division sur la procédure à suivre et le coût de cet acte.

Vous souhaitez acquérir un bout de couloir, les combles au-dessus de votre logement ou tout autre espace actuellement situé en parties communes ? Vous souhaitez diviser ou réunir plusieurs lots de copropriété ?

Avant de pouvoir réaliser votre projet, vous devez vérifier auprès du syndic si cela est permis par le Règlement de Copropriété de votre résidence et dans quelles conditions.

Votre copropriété est dépourvue de syndic ? Comment faire alors ? Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du Notaire qui rédigera l’acte modificatif du Règlement de Copropriété – Etat Descriptif de Division sur la procédure à suivre et le coût de cet acte.

Tous les lots de la copropriété appartiennent à une même personne, le régime de la copropriété ne s’applique plus. Vous souhaitez donc annuler le Règlement de Copropriété. Vous souhaitez faire sortir de la copropriété un ou plusieurs lots ? Ou encore, vous souhaitez scinder une copropriété en deux copropriétés distinctes ?

Dans toutes les hypothèses, renseignez-vous auprès du Notaire sur la procédure à suivre et le coût de cet acte.